EDIT: 29th Dec – added information on “apports en nature” and updated strategy to bring on investors despite complications of entrepreneurs needing to bring pro-rata cash.
J’ai perdu beaucoup de temps à essayer de comprendre comment monter une entreprise en France. Malgré les efforts du gouvernement pour la simplification de ce processus, il n’existe aucune ressource parfaite et le sites sont très mal conçus. Maintenant que FoodLivraison existe, j’ai toutes les démarches en tête et souhaite maintenant les partager.
Ce sont les démarches pour la création d’une SAS, Société à Actions Simplifiées, le type de structure que la plupart des jeunes entreprises devrait adopter. C’est la plus simple, flexible et moins chère. Les démarches administratives sont beaucoup moins lourdes. Avec une SAS, vous pouvez faire à peu près ce que vous voulez par la suite (augmentation de capital, vente/cession de parts) sans devoir tout déclarer systématiquement.
Un autre point, il s’agit ici d’une SAS à capital variable. Cela signifie que vous êtes libres de faire des augmentations/réductions de capital, entre deux seuils que vous définissez dans les statuts. C’est très utile car ça permet de commencer petit, puis d’injecter plus de capital. Mais le processus pour une SAS normale est identique.
Voici les étapes:
1. Ecrire les statuts:
Bien sûr, l’idéal est de faire appel à un avocat pour la rédaction des statuts, mais ce n’est pas toujours possible. La meilleure technique est de prendre les statuts d’une autre entreprise similaire et d’adapter le contenu. Il existe aussi des modèles en ligne. Mais les statuts de toutes les entreprises existantes sont publiques, il suffit d’aller au greffe (pour Paris, c’est au tribunal de commerce, quai de corse) et de demander une copie.
Il faut en faire 6 copies. Faire attention de mettre la date la plus près du dépôt de tout ce dossier au greffe (voir fin des étapes), car il faut que les statuts soient signés dans le mois de la création de l’entreprise. Il faut parapher chaque page et faire signer tous les actionnaires.
2. Faire la liste des souscripteurs:
Un point un peu compliqué dans la création et qu’il n’est pas possible en France pour les fondateurs de faire des apports en industrie pour leurs actions. C’est à dire que le deal avec un investisseur où vous pouvez lui accorder 20% pour 100k€ et vous 80% en tant qu’entrepreneur n’est pas possible, il faut que chaque actionnaire apporte le cash au prorata. Donc pour avoir les 100k dans les comptes, il faut 20k de lui et 80k de vous. Il existe deux solutions:
- L’investisseur vous prête l’argent directement: un transfert préalable dans votre compte personnel est donc nécessaire. Le problème est que la dynamique d’investissement change complètement: votre investisseur devient un prêteur. Autre conséquence, la valorisation change complètement, elle est maintenant de 100k€ plutôt que 500k€. De plus, vous prenez une part du risque que l’investisseur prenait à l’origine, car en cas de faillite, vous êtes redevables à l’investisseur pour les 80k€.
- Créer une petite structure tout seul, puis faire une augmentation de capital: Vous montez une SAS avec un petit capital, par exemple 1000 € avec 100% des actions. Puis de faire une augmentation de capital quelques mois plus tard, en faisant une Assemblée Générale Extraordinaire avec une augmentation de la valeur des actions pour arriver aux 80/20.
L’on peut aussi faire des apports en nature (Propriété Intellectuelle, ordinateurs, meubles etc…). Cependant, c’est compliqué et ça prend plus de temps (ajouter 30 jours). Pour faire cela, il faut faire appel à un commissaire aux apports. Il faut aller au Tribunal du Commerce avec un formulaire pour demander accès à un commissaire. Puis, il faut présenter le dossier et recevoir un certificat. Un peu complèxe et ne faire que s’il y a de la réelle valeur à apporter.
Il faut donc faire une liste, c’est simplement un doc word, en 4 copies, avec:
LISTE DES SOUSCRIPTEURS D’ACTIONS
Monsieur …, né le …, à …, demeurant …, de nationalité …, représentant de la Société … SAS actuellement en voie de formation dont le siège social se situe au …, déclare que la somme de …€ représente le montant des apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiées, ainsi qu’il a été versé par l’ensemble des actionnaires.
| Liste des Actionnaires |
Nombre d’Actions |
Somme Versée |
| Nom |
8000 |
… |
| Nom |
2000 |
… |
|
Total :
|
.. |
En conséquence, conformément aux dispositions légales en vigueur, la somme ci-dessous demeurera bloquée en compte social :
… Euros
La présente liste et le présent état sont certifiés par …, Président de la Société
A …, le … :
3. Déposer le capital à la Banque
Il faut contacter une banque et avoir un rendez-vous avec un conseiller. Expliquer le projet, s’arranger sur les termes (négocier pour avoir plusieurs mois gratuits etc…). Puis, vous irez signer la convention avec eux et déposer les chèques (un de chaque actionnaire représentant le montant de sa somme qu’il doit verser). Ils prendront une copie des statuts. Ils doivent vous remettre, une fois que les chèques sont passés, 2 originaux de l’attestation de dépôt des fonds. Demandez en plusieurs copies, ça sert toujours.
4. Parution légale
Une énorme arnaque mais obligatoire. J’ai longtemps cherché, la moins chère est chez Le Parisien
Réduisez au maximum les caractères. Payer en ligne et l’attestation est envoyée par email.
5. Local commercial
Il vous faut un justificatif pour votre siège, souvent un bail, un acte de location ou mieux, un contrat de domiciliation.
6. Copies des cartes d’identité
Demandez 3 copies pour chaque actionnaire, signées, et gardez les, c’est toujours utile.
7. Déclaration de non-condamnation
A remplir par le Président:
DECLARATION DE NON CONDAMNATION
Je soussigné…, deumeurant…, né le…, à…, fils de … et de …, déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.
Fait à:… le…
Signature
Article 2 de l’ordonnance n° 58-1352 du 27décembre 1958, réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerce (Journal Officiel du 29 décembre 1958)
Article L.123-5 du code de commerce
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4 500 € [30 000 F] et d’un emprisonnement de six mois. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 123-4 sont applicables dans les cas prévus au présent article.
8. Remplir le M0
Il en faut 3 copies, toutes signées. Le formulaire se trouve ici
9. Aller au RCS
Avec tous les documents ci-dessus et aller déposer le dossier. Le RCS à Paris est près de Châtelet, à la CCIP. C’est même le bureau 9 si vous voulez tout savoir! Il faut déposer le dossier, puis ils l’envoient au greffe. Si tout se passe bien, vous recevrez vos K-Bis à l’adresse du siège. S’il y a quelque-chose, vous recevrez une demande d’informations complémentaires et devrez aller au greffe.
10. Aller à la banque
Avec l’extrait de KBis pour débloquer les fonds.
11. Acheter les registres
Il y a quelques registres qui sont obligatoires, c’est un peu les registres de l’activité et des décisions de l’entreprise. Ceux qu’il faut avoir sont le registre des mouvements de titres et le registre des assemblées générales. Celui pour les AG doit être paraphé par le greffe. Il faut donc les commander, ARC Registres propose les meilleurs prix et c’est plus simple, ici. Quand vous les recevez, allez au greffe pour donner les feuilles, qu’ils parapherons et vous enverrons par la poste.
J’ai créé ma structure il y a quelques mois donc je me souviens peut-être pas de tout. Mais je vais essayer de garder ceci à jour. Si vous avez des commentaires, n’hésitez pas à me contacter.
